Art. 62 Le SAEN est valablement engagé par la signature collective de deux membres du CC. Le CC définit les cas où la signature du seul président ou du seul administrateur suffit. Liens transversaux de livre pour XIII. REPRÉSENTATION À L'ÉGARD DE TIERS ‹ XII. FAÎTIÈRES - ORGANE DE PRESSE Haut XIV. MODIFICATIONS STATUTAIRES ›
