Le Conseil d’État a mis en consultation officielle un projet de rapport au Grand Conseil relatif à une modification de la Loi cantonale sur la Caisse de Pensions pour la Fonction Publique (LCPFPub).
Les employeurs affiliés, les partenaires sociaux, les partis politiques, l’association des communes ont notamment été appelés à formuler leurs remarques sur le projet.
Initialement fixé au 8 septembre, le délai de réponse a été repoussé au 15 septembre à la demande des syndicats.
Le SAEN en a débattu le jeudi 14 septembre à Colombier.
Sa réponse :
Concerne : Consultation sur la modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique
Madame, Monsieur,
Le jeudi 14 septembre 2017, le SAEN s’est penché en assemblée sur le projet de rapport soumis à consultation. Comme nous le laissions déjà entendre lors du processus ayant abouti à la publication du protocole de discussion, l’abandon de la primauté des prestations pour celle des cotisations ébranle davantage encore le fragile équilibre des engagements existant entre assurés et employeurs.
Aux yeux des employeurs, la mise en place de mesures d’accompagnement à hauteur de 173 millions devrait permettre cette bascule. Comme il n’y a pas de miracle, en évitant ainsi d’envisager une recapitalisation d’env. 600 millions pour les actifs — le cas des rentiers étant couvert par une provision, cela revient à leur faire payer la note sous la forme de rentes fortement réduites (10,9 % en moyenne) à futur.
Nous rappelons que les employés de la fonction publique ont vu leur progression salariale limitée et sont soumis à diverses autres dégradations de leurs conditions de travail. Combinée à ces éléments, la baisse des rentes annoncée est de nature à mettre en danger le renouvellement des effectifs.
Le SAEN demande donc que d’authentiques négociations soient ouvertes entre employeurs et assurés, envisageant sérieusement tous les cas de figure, y compris à la lumière des résultats atteints par la caisse depuis le début de la réflexion.
Selon nous, la caisse progresse en respectant son chemin de croissance et la conjoncture n’impose aucune urgence à prendre les mesures envisagées.
Dans l’hypothèse où les autorités politiques voudraient malgré tout forcer le passage à la primauté des cotisations, celui-ci ne peut en tout cas pas se faire dans les conditions proposées dans le rapport. En tolérant des baisses moyennes attendues atteignant au maximum 10 %, les représentants des assurés dans la commission de « négociation » ont déjà fait une concession très considérable, souvent contestée par leur base.
Aux yeux du SAEN, deux mesures au moins doivent être aménagées :
les employeurs doivent impérativement revoir le montant de leur participation à la hausse pour que la baisse moyenne n’excède en aucun cas 10 %;
dans le cas d’un retournement conjoncturel favorable, la priorité absolue doit aller à la rétribution des assurés actifs, qui auront supporté les lourds effets de la bascule ; une baisse des cotisations ne peut être envisagée qu’après que les sacrifices consentis par les actifs auront été intégralement compensés.
En vous remerciant de l’attention accordée à ces lignes, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Pour le SAEN :
Pierre Graber, président
Il faut savoir que :
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La caisse est bien gérée; elle réalise depuis plusieurs années des résultats supérieurs à la moyenne et respecte en tous points le chemin de croissance qui lui a été imparti; sa réserve de fluctuation de valeurs (RFV) — coussin de sécurité — a plus que doublé depuis sa création.
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Les rôles sont cloisonnés dans la gestion de la caisse. Ce sont les autorités politiques (Conseil d’État et Grand Conseil) qui sont responsables du financement; elles définissent les cotisations, le choix de la primauté, assurent la recapitalisation au besoin,...
La caisse (sous l'autorité de son Conseil d'administration) gère les prestations aux assurés actifs et aux pensionnés. Dans les limites légales, elle n'a d'autre choix que de les réduire (à terme) si les moyens nécessaires ne sont pas assurés par les cotisations et les rendements des placements. La baisse des rendements - effective ou redoutée - a conduit à la décision du Conseil d'administration d'établir le taux technique à 2.25% au lieu de 3.5% (en principe dès le 1er janvier 2019); dans un système de primauté des prestations, il conviendra donc de trouver un financement complémentaire pour compenser des recettes moindres et servir les rentes promises); dans un système de primauté des cotisations, les nouveaux retraités se verront offrir des rentes dépendant partiellement de la santé de la caisse et, selon les situations et dans le contexte actuel, cela peut déboucher sur une baisse de 5% à env. 20% par rapport aux rentes actuellement servies.
