Protection juridique : questions / réponses

Cet article s'enrichira au fur et à mesure des questions que vous posez et des réponses que nous pouvons y apporter (avec l'aide de Protekta).

1. Le contrat doit-il être conclu du 1er janvier au 31 décembre ?
   Non, si la durée du contrat court en effet selon l'année civile, on peut le faire démarrer à la date de son choix (par exemple à l'échéance du contrat avec une autre compagnie). Pour la 1ère année, la prime est calculée "au prorata".
   Dès la 2e année, la prime couvre toute l'année civile (1er janvier au 31 décembre).
    
2. Le point 6 des CG parle d'un délai d'attente de 3 mois. Qu'est-ce que cela signifie ?
   Protekta assure la continuité pour les mêmes couvertures avec une assurance précédente, conclue chez un concurrent.
   Cependant, pour tout nouveau domaine couvert (et qui donc ne l'était pas auparavant), il y aura un délai d'attente de 3 mois.
   Cela ne concerne cependant que les litiges dits "prévisibles" (contrats pour l'essentiel) et non ceux dits "imprévisibles" (comme un accident).
   Concrètement, si un membre est actuellement assuré en privé et circulation chez un concurrent et s'assure chez Protekta en privé et circulation (sans interruption, donc dès l'échéance du contrat initial), il n'y aura pas de délai d'attente.
   Par contre, s'il n'est actuellement assuré que pour le privé, par exemple, et conclut chez Protekta un contrat couvrant le privé et la circulation, il y aura 3 mois de délai d'attente pour la circulation uniquement. Mais le délai d'attente s'applique aux contrats (litiges prévisibles) et pas aux accidents (litiges non prévisibles) pour lesquels le membre sera couvert d'emblée.