Découvert récemment...
Les enseignant-e-s proposé-e-s à la nomination doivent signer un contrat qui spécifie:
L'enseignant-e concerné-e certifie qu'il-elle a son domicile et vit en Suisse conformément aux exigences de la loi sur le statut de la fonction publique. Il-elle prend note que tout titulaire de fonction publique doit avoir son domicile en Suisse et y vivre. Un déménagement hors de Suisse entraîne la perte de la nomination.
La domiciliation à l'étranger (en France voisine) a pour conséquence la conclusion d'un contrat de travail de droit privé (et donc la perte de la nomination).
Loi sur le statut de la fonction publique (article 34)
Avant 1996, les titulaires avaient le devoir d'habiter sur le territoire neuchâtelois, ce qui posait quelquefois des problèmes lors de l'engagement de nouveaux collaborateurs/trices. Le Conseil d'Etat était régulièrement saisi de demandes de dérogation et il est apparu judicieux de renoncer à cette contrainte pour la majorité des fonctions.
L'assouplissement des exigences liées à la domiciliation était une chose naturelle à l'heure de l'ouverture et de la collaboration intercantonale. Il est cependant à relever que certaines fonctions à responsabilités exigent toujours de leur titulaire un domicile dans le canton. De même, certaines fonctions exigent un domicile à proximité du lieu de travail (raisons sécuritaires notamment) ; le détail de ces exigences particulières figure dans un règlement ad hoc.
