La chancellerie d’Etat communique:
Une initiative législative populaire cantonale du Syndicat des services publics (SSP) Région Neuchâtel, intitulée «Pour une Caisse de pensions unique et équitable » et munie de 4.925 signatures, a été déposée ce jeudi 5 mars 2009 à la chancellerie d’Etat. Le nombre de signatures devra encore fait l’objet d’une vérification par la chancellerie d’Etat. Le délai de dépôt était fixé à ce jour.
Pour rappel, la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique neuchâteloise a été adoptée par le Grand Conseil le 24 juin 2008 par 92 voix contre 6. A teneur de la loi, la date d’entrée en vigueurétait fixée au 1er janvier 2009. Cette nouvelle loi est une loi-cadre qui doit être complétée par des règlements relevant de la compétence de la future institution dans le cadre de son autonomie renforcée, telle que voulue par le droit fédéral.
S’agissant de l’indexation, la loi du 24 juin garantit la demi-indexation mais introduit une réserve qui contraint la Caisse à suivre un processus de recapitalisation imposé par la loi (« chemin de croissance » du degré de couverture). Les initiants demandent que la demi-indexation soit dans tous les cas garantie, indépendamment de l’évolution de la situation financière de la Caisse.
Les initiants demandent en outre une révision de l’évolution de ce « chemin de croissance » de 0,5 points de % par année alors que la loi prévoyait, de manière plus contraignante, d’atteindre un objectif de 100 % dans les 30 ans.
De plus, le Grand Conseil avait inscrit le principe du passage de la primauté des prestations à celle des cotisations dans un délai maximum de 30 ans. Les initiants souhaitent supprimer cette disposition.
Rappel en bref
Pour rappel, une initiative doit être assortie de 4.500 signatures pour aboutir. Un délai de six mois est imparti pour la récolte de signatures et le dépôt des listes à la chancellerie d’Etat.
Le Conseil d’Etat aura désormais deux ans, depuis la publication des résultats de l’initiative, pour adresser un rapport sur cet objet à l’attention du Grand Conseil, qui lui aura un délai d’une année pour se prononcer à la réception dudit rapport.
Neuchâtel, le 5 mars 2009
