En septembre 2008, deux enseignants [1] ont contesté l’obligation de cotiser à la caisse de remplacement du personnel enseignant.
Après plus de 5 ans de silence (!), dans une décision du 30 janvier 2014 (publiée le 6 février), le tribunal cantonal livre son verdict : il rejette les deux actions et confirme donc l’obligation pour le personnel enseignant neuchâtelois de participer au paiement des frais de remplacement.
En résumé (formulation du tribunal cantonal) :
- [...] imbroglio de compétences légales et de procédures peu commun.
- L’obligation générale d’affiliation des enseignants à la Caisse de remplacement n’est pas contraire au droit fédéral ou cantonal.
- Cette obligation n’est pas non plus contraire au CO, en ce qu’elle touche des enseignants engagés sous contrat de droit privé.
- Au regard de ses motifs, le financement partiel de cette caisse par les enseignants (à raison de 0,5 % de leur salaire), n’est pas contraire au principe de l’égalité de traitement dans la fonction publique, compte tenu du statut particulier de ce personnel.
On ignore pour l’instant la suite que donneront (ou non) les deux recourants.
À la lecture des considérants, on apprend certaines choses qui donnent à réfléchir quant à l’estime que manifeste la commune de Val-de-Ruz à l’égard du personnel enseignant : « [...] le personnel administratif et technique de la Commune est soumis à la LSt cantonale alors que le personnel enseignant reste soumis au règlement sur le statut de la fonction publique dans l’enseignement et aux dispositions particulières le concernant dans le règlement concernant les traitements de la fonction publique. Elle souligne les traitements différenciés prévus par ces statuts, souvent plus favorables pour les enseignants , et considère également que les demandeurs ne peuvent ainsi se plaindre d’une inégalité de traitement. Elle indique au surplus que la suppression de la CCR aurait des conséquences financières très importantes pour les communes et qu’accessoirement, elle pourrait entraîner pour les enseignants, une révision de leurs taxations fiscales. »
Extraits de la décision du tribunal cantonal :
«Le réel problème que soulèvent les demandeurs, que leur statut soit de droit public ou de droit privé, est une inégalité de traitement qu’ils pensent pouvoir déduire du fait qu’ils sont astreints, en tant qu’enseignants, à cotiser à une caisse de remplacement en cas d’impossibilité d’exercer leur fonction, qu’elle relève du droit public ou privé, alors que les autres fonctionnaires et employés de l’Etat n’y sont pas tenus, ce qui constitue à leurs yeux une inégalité de traitement manifeste. La CCR est née de la fusion dès le 1 er janvier 1969[...] de deux fondations de droit public, soit celle des Caisses de remplacement du personnel de l’enseignement primaire, alors à la limite d’une situation très déficitaire et celle, plus riche, du personnel de l’enseignement secondaire, technique ou supérieur. Situations financières qui s’expliquent assez aisément dans la mesure où il n’est guère possible de laisser une classe primaire à l’abandon total (même à mi-temps pour les classes dites "en duo") et ce dès le premier jour de l’absence de l’enseignant[...]. Alors que l’absence d’un enseignant dans les degrés supérieurs peut se traduire, du moins pendant un temps limité, par certaines heures dites "blanches", au grand bonheur des élèves "victimes". Basé sur un principe de solidarité, typiquement neuchâtelois, progressiste à l’époque en comparaison intercantonale, et consensuel, soit salué tant par la gauche du parlement que par la droite, ce système d’assurance sociale présente la particularité que ni l’employeur ni l’employé, tous deux cotisants, ne sont bénéficiaires directs des prestations de la Caisse, celles-ciétant versées directement à l’enseignant remplaçant. Il est assez surprenant qu’il soit ici remis en cause[...].
L’argument des demandeurs selon lequel le canton de Neuchâtel serait le seul à soumettre ses enseignants à l’obligation de cotiser à une caisse de remplacement, au contraire de leurs collègues d’autres cantons, peut être écarté d’emblée. Le Tribunal fédéral a de longue date précisé notamment dans des affaires neuchâteloises que les demandeurs devraient connaître [...] que le fait que d’autres cantons romands traitent de manière différente dans leur législation propre, certaines catégories de fonctionnaires ou d’enseignants n’y change rien. Le principe de l’égalité de traitement n’exige pas que dans les différents cantons, une même réponse soit donnée à des états de fait semblables ou identiques, ce qui vaut tout particulièrement quand il s’agit de questions liées aux traitements de la fonction publique[...].»
[1] membres du SSP
