Le Grand Conseil prié de revenir sur ses décisions de 2013, là où il allait plus vite que Berne l’exigeait.
Le Conseil d’Etat neuchâtelois propose que le Grand Conseil fasse machine arrière dans le dossier de la recapitalisation de la caisse de pension pour la fonction publique prévoyance.ne.
Lors du traitement du projet de recapitalisation de prévoyance.ne en juin 2013, «le Grand Conseil a adopté différents amendements rendant plus contraignant le plan initial proposé par le Conseil d’État», note le gouvernement dans un rapport récemment bouclé.
Ces modifications visent principalement à disposer de conditions-cadre permettant un passage, au plus tard en 2039, du régime de la primauté des prestations au régime de la primauté des cotisations.
Mais, explique le gouvernement, la version adoptée par le législatif est «insupportable financièrement pour la quasi-totalité des administrations et institutions affiliées à la caisse de pension cantonale».
Ce qui pose problème, c’est que le Grand Conseil a, lors du traitement du projet, cru bon de prendre de l’avance sur le chemin fixé par la Confédération. Cette dernière exige un taux de couverture de 80% en 2052. Le Grand Conseil neuchâtelois a anticipé à 2039. Il a aussi décidé de financer immédiatement, à cette échéance, l’augmentation à un taux de couverture de 100% afin de garantir le passage du système de la primauté des prestations à celui la primauté des cotisations.
Le Conseil d’Etat ne conteste pas la nécessité de ce changement. Mais il estime qu’il y a urgence à renoncer à l’obligation du financement à 2039 du passage à un taux de couverture de 100%.
Il rappelle que le passage de 80% à 100% du taux de couverture peut représenter, selon les experts consultés, un montant se situant entre 1 et 2 milliards de francs. Ces coûts sont insupportables pour de nombreuses fondations, collectivités et associations affiliées. «Les fiduciaires en charge des vérifications des comptes ont relevé l’absence problématique de provisionnement», relève le rapport. Pire, «l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale brandit la menace de la dissolution des institutions reconnues désormais comme insolvables et surendettées». Le problème se pose aussi pour les entités intercantonales, «une incompréhension certaine étant manifestée par les cantons ou communes concernés».
Face à cette situation inacceptable, la commission Prévoyance, à l’unanimité de ses membres, a prié le Conseil d’État d’examiner la possibilité de soumettre au Grand Conseil la modification de la loi sur la caisse de pension. Elle lui a également demandé d’entamer une étude sur le passage d’un système de primauté à l’autre sans recapitalisation totale, en veillant à ne pas péjorer la situation des actifs cotisants actuels proches de la retraite.
Dans sa conclusion, le Conseil d’Etat rend les députés attentifs à «la situation actuelle difficile que traverse prévoyance.ne, à l’instar de l’ensemble des caisses de pension du pays.» Des effets conjoncturels imprévisibles pèsent de tout leur poids sur les rendements des marchés des capitaux. Par conséquent, «le tiers cotisant (le rendement) ne tient plus son rôle».
Et d’annoncer que «des mesures significatives devront être prises». Elles seront prochainement étudiées et proposées par le Conseil d’État pour tenir compte de l’évolution de l’environnement économique. Parmi celles-ci, une anticipation du passage au système de primauté des cotisations est sérieusement envisagée.
