La Chancellerie d’Etat communique: lors de sa séance du 19 janvier 1983, le Conseil d’Etat a décidé de porter à la connaissance des autorités communales et scolaires ainsi que du public, les mesures qu’il se propose de soumettre à l’intention du Grand Conseil, ou de rendre lui-même si la compétence lui est donnée, pour continuer d’assurer l’organisation et la gestion des affaires scolaires le plus rationnellement possible avec la sécurité juridique voulue.
Les appréciations portées au lendemain du scrutin des 27-28 novembre 1982, montrent que le rejet du projet de loi sur la scolarité obligatoire et sur l’école enfantine procède de raisons diverses.
Alors que certains étaient opposés à la reconnaissance de l’école enfantine, d’autres craignaient l’augmentation des coûts scolaires consécutive au relèvement des taux de subvention cantonaux dans certains secteurs. Enfin, l’intérêt des électeurs pour l’année d’orientation (6e année de scolarité obligatoire) et les moyens de réaliser cette dernière a également joué un certain rôle dans l’issue du scrutin.
En effet, pour les uns, le projet était nettement trop conservateur; pour d’autres, les positions arrêtées par le Grand Conseil en la matière étaient exagérément novatrices.
Respectueux de la volonté populaire, le Conseil d’Etat n’entend pas revenir sur les éléments du projet qui ont été le plus discutés et qui ont suscité un maximum d’oppositions.
Il constate pour l’instant que les circonstances le contraignent à maintenir les principes de la législation actuelle sur les enseignements primaire et secondaire inférieur en relevant toutefois que la vétusté des textes en cause provoque des situations de carence juridique qui rendent, dans certains cas, la gestion des affaires scolaires délicate ou aléatoire.
Il est donc résolu à procéder à un rajeunissement de forme des lois sur l’enseignement primaire et sur l’enseignement secondaire en élaborant des textes conformes à la technique législative moderne.
AUTORITES SCOLAIRES
Ainsi, dans un premier temps, il présentera au Grand Conseil un projet de loi concernant les autorités scolaires (écoles primaires et secondaires du degré inférieur) qui doit consacrer et définir à nouveau les principes et les compétences de ces autorités.
Dans ce projet, il a maintenu la notion de l’institution d’un conseil scolaire qui n’a provoqué que peu de remarques lors des discussions précédant la votation populaire de novembre dernier. Il en est de même de celle du comité scolaire, pour les écoles organisées en syndicats intercommunaux, nouvelle autorité appelée à simplifier les structures et le fonctionnement des syndicats scolaires, le comité directeur et la commission scolaire étant réunis sous là forme d’un seul comité.
Si le Grand Conseil souscrit aux propositions présentées, le Conseil d’Etat sera désormais compétent pour régler les problèmes d’organisation de l’année scolaire et harmoniser le régime des vacances, domaine dans lequel l’intervention de l’Etat est souhaitée.
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE
Dans la mesure où le projet de loi sur les autorités scolaires est accepté par le Grand Conseil, il présentera, dans un deuxième temps, une loi d’organisation des Ecoles primaires et secondaires du degré inférieur. Cette loi consacrerait d’abord le principe de l’articulation des enseignements primaire et secondaire, l’enseignement primaire concernant les cinq premières années de scolarité, l’enseignement secondaire étant dispensé les quatre années suivantes. Le principe actuel d’orientation scolaire serait maintenu, ainsi que le peuple l’a voulu. Le Conseil d’Etat, désormais, aurait les compétences de fixer les normes d’effectifs des élèves pour l’organisation dès classes.
La loi consacrerait également certaines activités existantes, telles que le soutien pédagogique, les services parascolaires, l’enseignement et les établissements spécialisés.
SUPPRESSION DU BESI
Dans les dispositions qui concernent le corps enseignant, dispositions peu nombreuses d’ailleurs puisque la majorité des règles en la matière est contenue dans la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l’Etat, il souligne la suppression envisagée du brevet pour l’enseignement secondaire inférieur (BESI).
Les dispositions financières réglant les rapports entre l’Etat et les communes seraient maintenues selon les nonnes actuelles, à l’exception d’une petite correction destinée à unifier la participation de l’Etat pour les acquisitions de matériel scolaire à distribuer aux élèves. Les taux sont actuellement différents entre les enseignements primaire et secondaire: il lui paraît que ces taux doivent être unifiés et ramenés à 50 pour cent selon le principe de la parité.
Si les deux projets de loi auxquels il fait allusion ci-dessus rencontrent l’approbation du Grand Conseil, il pourra, formellement, procéder à l’abrogation des anciennes lois sur l’enseignement primaire, de 1908, et sur l’enseignement secondaire, de 1919.
Enfin, il envisage également l’élaboration de deux projets de loi particuliers, quel que soit le sort réservé aux deux projets généraux ci-dessus:
Il faut, en effet, donner une assise juridique suffisante à l’enseignement gymnasial et commercial par l’établissement d’une loi sur l’enseignement secondaire supérieur.
Il faudra procéder de même pour les instituts de formation pédagogique (Ecole normale et Séminaire pédagogique de l’enseignement secondaire) et préparer une loi sur ces institutions. (comm)
Source : L’Impartial, 20 janvier 1983
